CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Le site Internet https://declermont.fr,
Ci-après désigné le « Site »,
Est édité par :
La société DE CLERMONT SAS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 657 280,00 euros, ayant son siège social ZA des Carlaires 38650 MONESTIER-DE-CLERMONT, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 421 437 849.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 39 421 437 849 IDU : FR209487_01UZWG
Activité : Fabrication, transformation, commercialisation de tous produits industriels et notamment de tous produits attachés à la personne (articles chaussants)
Tél : 33 (0)4 76 34 00 11
Ci-après désignée « Le Vendeur »
Coordonnées du service clients/après-vente du Vendeur :
ZA des Carlaires 38650 MONESTIER DE CLERMONT
Tel : 33 (0)4 76 34 00 11
Mél : contact@declermont.fr
ARTICLE 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits chaussants proposés à la vente par le Vendeur sur le Site (« Produits »).
2-2. Domaine d'application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre le Vendeur et les acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs, désirant acquérir les produits chaussants proposés à la vente par le Vendeur sur son Site, ci-après dénommé « l’Acheteur ».
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.
2-3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
2-4. Modifications des CGV
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 - Présentation des Produits
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le mode d'utilisation du Produit, s’il s’agit d’un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
ARTICLE 4 – Offres
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, la zone Euro.
(Zone EURO : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie)
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, l’Acheteur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.
ARTICLE 5 – Commandes
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant les Produits, et en indiquant les quantités souhaitées et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc…), clique ensuite sur le bouton/l’icône « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
A chaque commande, l'Acheteur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone.
Avant la validation de son mode de paiement, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et son prix total, et, de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au(x) Produit(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
ARTICLE 6 - Contrat
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de sa commande à l’Acheteur, dans les conditions suivantes :
- réception par l'Acheteur de l’accusé de réception du paiement de sa commande par courrier électronique de l’organisme de paiement du Vendeur ;
- et réception par l'Acheteur de l’accusé de réception de sa commande par courrier électronique du Vendeur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le contrat peut être résilié par l’Acheteur dans les conditions visées à l’article 10.1 in fine des CGV.
Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :
• refus de l’Acheteur de prendre livraison ;
• non-paiement du prix.
ARTICLE 7 – Prix
Le prix, indiqué en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises, est exigible en totalité après confirmation de sa commande par l’Acheteur.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de livraison et de transport qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation de sa commande par l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les frais de livraison, en France métropolitaine, domicile sans signature sont les suivants :
- 5,90 € TTC, si le poids de la commande est inférieur à 500g ;
- 3,90 € TTC, si le poids de la commande est supérieur à 500g ;
- Gratuits, si le montant TTC de la commande est au moins égal à 30,00 €.
Les frais de livraison, en France métropolitaine, domicile avec signature sont les suivants :
- 7,90 € TTC, si le poids de la commande est inférieur à 500g ;
- 7,90 € TTC, si le poids de la commande est supérieur à 500g ;
- Gratuits, si le montant TTC de la commande est au moins égal à 30,00 €.
Les frais de livraison, en France métropolitaine, en point retrait sont les suivants :
- 3,90 € TTC, si le poids de la commande est inférieur à 500g ;
- 3.90 € TTC, si le poids de la commande est supérieur à 500g ;
- Gratuits, si le montant TTC de la commande est au moins égal à 30,00 €.
Les frais de livraison, en France métropolitaine, en lettre suivie sont les suivants :
- 2,90 € TTC, si le poids de la commande est inférieur à 500g ;
- Gratuits, si le montant TTC de la commande est au moins égal à 30,00 €.
Les frais de livraison, pour la zone EURO, domicile sans signature sont les suivants :
- 9 € TTC, si le montant TTC de la commande est inférieur à 30,00 € ;
- Gratuits, si le montant TTC de la commande est au moins égal à 30,00 €.
(Zone EURO : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie)
Les frais de livraison, pour l'Outre Mer, domicile sans signature sont les suivants :
- 20 € TTC, si le montant TTC de la commande est inférieur à 30,00 € ;
- 15 € TTC, si le montant TTC de la commande est au moins égal à 30,00 €.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
En cas de modification du taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable, le prix de vente et les autres frais seront automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
ARTICLE 8 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé.
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires : PAYPAL.
Après avoir validé son adresse de livraison et de facturation, le Produit et le prix total, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer ».
L’Acheteur recevra, par courrier électronique, de PAYPAL, une confirmation de son paiement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
ARTICLE 9 – Suivi d’exécution de la commande
L’Acheteur pourra suivre l’exécution de sa commande en contactant le service clients/après-vente du Vendeur, par courrier électronique ou par téléphone.
ARTICLE 10 – Livraison
Les offres ne s'adressent qu'à des Acheteurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, en Outre Mer et dans la zone EURO
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par La poste (Colissimo, Lettre suivie ou Delivengo).
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage et/ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
10-1 : Délai
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
10-2 : Traitements des colis non livrés par le prestataire chargé de la livraison
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation.
Les retours pour cause de NPAI:
Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ».
Après réception et acceptation du colis par le Vendeur, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur afin de lui renvoyer sa commande (après règlement par l’Acheteur des frais de livraison), ou, de procéder au remboursement de la commande selon le souhait de l’Acheteur.
Les retours pour cause de "NON RECLAME":
Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le destinataire au bureau de Poste dans les délais impartis.
Après réception et acceptation du colis par le Vendeur, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur afin de lui renvoyer sa commande (après règlement par l’Acheteur des frais de livraison), ou, de procéder au remboursement de la commande selon le souhait de l’Acheteur.
Les retours pour cause de "REFUSE":
Il s’agit des colis refusés par l’Acheteur au moment de la livraison.
Après réception et acceptation du colis par le Vendeur, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur afin de lui renvoyer sa commande, ou, de procéder au remboursement de la commande selon le souhait de l’Acheteur.
10-3 : Réclamations, réserves
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état d'emballage et des Produits livrés lors de la livraison de la commande.
En cas d’erreur de livraison, ou, si le Produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au service clients/après-vente du Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Les réserves et réclamations sont adressées au service clients/après-vente, en courrier électronique ou courrier postal en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits commandés par l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits commandés sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l'Acheteur.
ARTICLE 12 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état et emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) et en parfait état (permettant leur recommercialisation), dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à réception, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 13 - Garanties
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaires, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et, de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Les Produits couverts par les garanties doivent, ensuite, être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, au service clients/après-vente dont les coordonnées sont visées en tête des CGV.
L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit par le Vendeur. Le remboursement de ces frais est plafonné au coût du mode de livraison standard le plus économique permettant à l’Acheteur de s’assurer de la réception du Produit par le Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur (service clients/après-vente) par écrit :
- de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte,
- et, en cas de non-conformité, dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison du Produit commandé sur le Site.
L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant au service clients / après-vente du Vendeur dont les coordonnées sont visées en tête des CGV.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images) sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation de l'Acheteur des CGV
La commande par l’Acheteur implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.
Ainsi, le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
ARTICLE 17 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse : contact@declermont.fr
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
CGV mises à jour le28/01/2022